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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article L4362-9-1
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre II : Opticien-lunetier.
Article L4362-9-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 19, 2014
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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