Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre IV : Le transport aérien

Article L6734-7

Pour l'application à Saint-Barthélemy du I de l'article L. 6432-3, les mots : " à l'article ” sont remplacés par les mots : " aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article ”.

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