LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 60
- Code de la consommationA créé les dispositions suivantes :Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9
- Code de la consommationA créé les dispositions suivantes :Art. L311-4-1
- Code de la consommationA créé les dispositions suivantes :Art. L312-6-1, Art. L312-6-2
- Code de la consommationArt. L313-2-1
II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.