Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
  - Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-9-3

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 210

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-9-3

Previous Next