LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 116
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L422-3