LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 119
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-3, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-2, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1