LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989A créé les dispositions suivantes :Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989A modifié les dispositions suivantes :Art. 11-2
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975A modifié les dispositions suivantes :Art. 10-1
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].Art. 10
g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].