Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
  - Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible

Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-4-2