Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
  - Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social

Article 121

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-8, Art. L411-8-1