Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 40

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