Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L633-2