LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 106
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3