Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I. - Impôts et revenus autorisés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI
Art. 39 bis