Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions prévues au III des articles 7 ter et 7 quinquies ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité et aux succursales même si elles ne sont pas membres de l'ordre en application du I de ces mêmes articles.

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Article 60