Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Attributions

Article L3444-5

Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.

Nota

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