Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative ancienne
  • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
    • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre III : La carte de séjour temporaire
        • Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
          • Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour

Article L313-16