Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article L954-2-1

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation " sont supprimés.