Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article L954-3-1

Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 441-2-1 sont supprimés.