Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre II : Lutte contre le terrorisme

Article R1872-1

Le chapitre Ier du titre III du livre VI est applicable en Polynésie française.