Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
        Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

Article 393-1

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.

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