Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
      - Section 1 : Des actes obligatoires

Article 279

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.