Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

Article R581-10

Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.