La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
Elle comprend, outre son président :
1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;
3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;
5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;
6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;
7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Code général des collectivités territoriales

Article D6271-3