Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
      - Section 1 : Aide financière et de conseil

Article L325-2

L'aide prend la forme d'une aide financière, d'un montant modulable, dans la limite d'un plafond fixé par décret.