Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Article 15

Les modalités d'application des titres Ier et II de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.