Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L128-2