Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

Article L434-1

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.

Nota

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Previous Next