Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L960-1

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
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