Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre III : Etablissements publics
      - Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
        Sous-section 2 : Organisation administrative

Article D123-16

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.

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