Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre III : Droits et obligations

Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5442-8