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Article 29
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER
Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires
Article 29
Version de versement le Tuesday, July 1, 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L616-5
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