Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre II : Personnes physiques
  - Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L616-6