Code de la sécurité intérieure

• Partie législative
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
      • Chapitre VI : Contrôle administratif
        • Section 4 : Contrôle à bord des navires

Article L616-6