Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
      - Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
        Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification

Article R211-4

Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.

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