Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
      - Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
        Sous-section 1 : Comités de classification

Article R211-28

Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.