Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
        • Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
          • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R211-39