Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
    - Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

Article D231-4

Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.

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