Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Article A241-3

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
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