Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre II : Sanctions administratives
    - Chapitre III : Décisions de sanction
      - Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation

Article R423-7

La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière, établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.

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