Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
- Section 1 : Dispositions visant à encourager l'action des associations

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 25