LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 74
- Loi du 1er juillet 1901Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-526 du 12 mai 2009Art. 111
- Loi du 1er juillet 1901Art. 6
- LOI n°2009-526 du 12 mai 2009Art. 111