Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
- Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
  - Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5134-21, Art. L5134-111