Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
- Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
  - Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi

Article 47

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Sct. Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi, Art. 26-41