Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 49 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 49 ter

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 52 bis
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