Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
- Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
  - Section 1 : Les sociétés coopératives de production
    - Sous-section 1 : Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production

Article 28

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 52 ter