Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
- Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L612-4