Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
- Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
  - Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-3-2