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Tuesday, February 17, 2026
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Article 47 septies
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production
Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
Article 47 septies
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 2, 2014
Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles
47 quinquies
et
47 sexies
ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles
49 ter
et
52 bis
.
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