Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 3 : Le crédit agricole
        Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel
        Paragraphe 2 : Fonctionnement

Article L512-36

Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.

Previous Next