Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

Article 24

Le nombre de parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé ne peut excéder un maximum fixé par les statuts, et au plus la moitié du capital de la société.
Previous Next
fren